CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre MayWay (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée, au capital social de 10’000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro SIREN 898 815 436, dont le siège social se situe au 103 Boulevard Gambetta 06000 NICE – FRANCE, éditrice du site internet mayway.io (ci-après « le Site »), et toute personne physique non commerçante visitant ou adhérant aux offres de Prestations présentes sur le Site (ci-après « le Client »), et collectivement dénommées « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
En conséquence, toute passation de commande de Prestations de formation ou de recrutement proposées à la vente sur le Site (ci-après « les Prestations »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par le Site au Client.
Les informations relatives aux Prestations sont présentes sur le site https://mayway.io et sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les Prestations s’adressent à tout particulier, personne physique.
Elles ont pour objectif d’accompagner le Client dans :
- sa réflexion autour de son projet professionnel, et notamment en termes d’insertion professionnelle, de reconversion professionnelle, d’équilibrage vie professionnelle/vie privée, de quête de sens et de motivation au travail
- et/ou sa montée en compétences professionnelles
La Société à seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de ses Prestations. Elle est de fait responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les prestations sont réalisées à distance au moyen d’une plateforme en ligne et d’entretiens en visioconférences. Des aménagements au cas par cas peuvent être mis en œuvre, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Pour la formation, sur demande, et après accord entre les parties, des sessions en présentiel pourront être organisées.
ARTICLE 2.1 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION :
SPÉCIFICITÉS LIÉES AU BILAN DE COMPÉTENCES
La Prestation de Bilan de compétences a vocation à s’appliquer durant vingt-quatre (24) heures maximum, réparties sur une période allant de 2.5 à 5 mois, en fonction des projets et des souhaits du Client. La prestation alterne travail personnel du Client et entretien en ligne par visioconférence avec un intervenant professionnel expérimenté et sélectionné par notre Centre de Bilan de compétences.
Cet intervenant bénéficie d’une expérience professionnelle établie dans le domaine des ressources humaines et du recrutement de minimum six (6) ans.
ARTICLE 2.2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION :
SPÉCIFICITÉS LIÉES AU COACHING PROFESSIONNEL
La durée et le planning de la Prestation de Coaching professionnel seront définis de concert avec le Client en fonction de ses besoins exprimés, de sa disponibilité et adaptés aux avancées dans ses projets professionnels (recherches d’emploi, création, reprise d’entreprise…). La Prestation alterne travail personnel du Client et entretien en ligne par visioconférence avec un intervenant professionnel expérimenté et sélectionné par la Société.
Cet intervenant bénéficie d’une expérience professionnelle établie dans le domaine des ressources humaines et du recrutement de minimum six (6) ans.
ARTICLE 3 : CONDITION D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site.
Afin de pouvoir bénéficier de Prestations, le Client doit au préalable adresser une requête à la Société, en remplissant les champs du formulaire de prise de contact accessible à l’adresse suivante : mayway.io
Pour les bilans de compétences ou les formations, après vérification du sérieux de sa demande par la Société, le Client reçoit un courriel avec proposition d’échange en visio ou téléphonique gratuit et sans engagement, d’une (1) heure avec un conseiller, afin d’effectuer un entretien préalable au lancement de la Prestation. Cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter le programme du bilan de compétence et/ou de formation.
La validation définitive de la demande du Client et le lancement de la ou les Prestations seront fonctions des situations suivantes :
- Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, elle ne pourra démarrer qu’après versement à la Société d’un acompte de 30%.
- Si le Client finance la Prestation via un financeur (son compte CPF (Compte Personnel de Formation), un OPCO, Pôle Emploi…), le dossier de financement devra être validé en amont de la prestation par le financeur.
- Si l’employeur du Client prend en charge le coût de la Prestation, celle-ci débutera après signature de la convention de formation par l’employeur et versement d’un acompte de 30% du montant de la prestation.
Pour les formations et le bilan de compétences, toute inscription sous-entend la lecture et l’acceptation par le bénéficiaire du contenu de l’action de formation et a minima son auto-évaluation quant aux prérequis indiqués. Le bénéficiaire peut faire appel à nos conseillers pour être aidé dans cette démarche. La signature du contrat matérialise le cas échéant, la validation formelle des prérequis d’entrée dans l’action de formation.
Une fois l’inscription validée et la prestation débutée, la Société met à disposition du Client un accès à son espace personnel sur une Plateforme en ligne, lui permettant de suivre son parcours d’accompagnement professionnel.
Pour cela, le Client doit s’inscrire en ligne et s’engage à fournir à la Société, des renseignements exacts. Il doit définir un identifiant (adresse email) et un mot de passe. L’inscription est nominative et strictement personnelle. Le mot de passe est nominatif et incessible.
Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site ou la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.
ARTICLE 4 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 : PRIX
Lorsque le Client commande la Prestation, il s’engage à la payer au prix indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un OPCO ou un financeur dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Prestation, le reliquat sera facturé au Client. Si MayWay n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Prestation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelques motifs que ce soient, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Prestation et sera facturé du montant correspondant.
4.1.1 : PRIX DU BILAN DE COMPÉTENCES
Le prix de la Prestation est de mille-cinq-cent-quatre-vingt-dix (1590) euros, net de taxes.
*Tarif par personne, valable du 01/01/2023 au 31/12/2024
4.1.2 : PRIX DU COACHING EMPLOI
Pour les professionnels (individuel) : 80 € / heure TTC
Pour les étudiant·e·s : 65 € / heure TTC
Coaching d’équipe : sur devis
*Tarif par personne, valable du 01/01/2023 au 31/12/2024
4.1.3 : PRIX DE LA FORMATION
Pour la formation recruter comme un spécialiste :
Tarif particuliers :
5 jours de formation : 1900 € TTC*
+ 1h de coaching individuel recrutement offerte
Tarifs intra/inter entreprise :
Les formations peuvent se dispenser en intra/inter :
5 jours de formation : 2300 € TTC par collaborateur*
+ 1h de coaching individuel recrutement offerte par participant
Minimum 3 personnes par session.
*Tarif par personne, valable du 01/01/2023 au 31/12/2024 – MAYWAY étant un organisme de formation certifié QUALIOPI, tout ou une partie de la formation peut être financée par l’OPCO de ton entreprise
4.2 : MODALITÉS DE PAIEMENT
4.2.1 : Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, son paiement s’effectue par virement bancaire. Le Client est tenu de verser un acompte de 30% de la Prestation avant son démarrage, puis de 40% à mi-accompagnement et le solde à la fin de la Prestation, le tout exigible à réception de la facture.
4.2.2 : Si le Client opte pour un financement via son compte CPF, ou un financeur, alors le paiement se fait à la fin de la Prestations, trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la Prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 : SUSPENSION – RÉSILIATION
6.1 SUSPENSION
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Prestation au Client en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.
6.2 RÉSILIATION
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la conclusion du contrat ou de la convention.
MayWay a la faculté d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois (3) jours calendaires avant son démarrage.
Dans ce cas, le CLIENT PARTICULIER sera intégralement remboursé des sommes versées sous huitaine.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, la CCI HDF préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site et des Prestations.
Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, tests, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du Site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.
Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers qui a concédé des droits à la Société, par quelque procédé que ce soit, est illicite.
Les contenus présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».
Les noms et logos apparaissant sur le Site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers ayant concédé des droits à la Société. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires, résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS
La Société a mis en place un Service client pour toute question ou difficulté relative à la Prestation proposée sur le Site.
Ce Service Client est joignable :
Par email : bienvenue@mayway.io.
Par voie postale : MayWay SAS – 103 Boulevard Gambetta 06000 NICE – FRANCE
ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ – RENONCIATION TEMPORAIRE – INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont composées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le Client est donc réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action.
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal du siège ou domicile du défenseur sera seul compétent pour régler le litige.
En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Mis à jour le 08.08.2024